L’association qui a été déclarée a bel et bien le droit de louer un local afin d’exercer ses activités. En outre, le local lui permet d’être visible auprès du public et d’améliorer sa gestion quotidienne. Normalement, les associations qui peuvent louer un local commercial sont celles qui sont associations loi 1901. Pour celles qui ne sont pas encore déclarés, vous pouvez louer un local en votre nom et le laisser pour le compte de la structure associative. Ainsi, ils seront amenés à respecter tout ce qui concerne les obligations locatives. Voici comment faire ladite location.
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Pour quel bail opter pour son association ?
En tant qu’association, aucun bail ne vous est imposé et donc, vous pouvez choisir délibérément le régime légal applicable qui vous convient. Toutefois, il faut rappeler que le bail commercial n’est pas destiné à tout le monde. En effet, en tant qu’association, vous ne pouvez pas vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, les associations qui sont immatriculées au RCS et qui exploitent un fond qui leur est propre peuvent opter pour ce bail. En outre, les établissements d’enseignement qui sont organisés sous la forme associative peuvent choisir ce type de bail. Cependant, il y a une alternative à la location d’un local commercial. Ainsi, vous pouvez opter pour le bail professionnel lorsque vous exercez dans les locaux loués, une activité professionnelle. En outre, il y a le bail emphytéotique. C’est un bail que vous concluez pour une durée importante ou encore jusqu’à la fin de l’existence de votre entreprise. Il y a également le bail d’habitation. Vous pouvez choisir ce bail si les parties prenantes le conviennent expressément. Ici, vous ne jouirez pas du statut protecteur aux personnes physiques qui habitent un logement.
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Dans quels cas une association peut bénéficier gratuitement d’un local commercial ?
L’association loi 1901 peut bénéficier gratuitement d’un local en faisant le prêt à usage d’un local privé. Ici, c’est un moyen par lequel une entreprise ou autre mettra à la disposition de l’association un local. L’association qui fait ce prêt doit affecter au local une activité précise et entretenir le local. Avec cette gratuité, le propriétaire peut toujours réclamer une caution ou la souscription d’une assurance. L’association peut aussi avoir un local gratuit en faisant usage d’un local public. Afin d’y avoir accès, il faudra que l’association adresse une lettre au maire si le bien appartient à la commune. Aussi, la lettre peut être envoyée au Préfet, au président du conseil départemental ou celui régional selon le cas.
Les précautions à prendre et les obligations de l’association locataire
En voulant conclure un bail, vous devez être bien veillé à sa durée et ses conditions de renouvellement. Aussi, vous devez être vigilant sur l’échéance des règlements, le montant du loyer, les modalités de versement, le montant du dépôt de garantie, la répartition des charges. Au loyer, s’ajoutent d’autres éléments comme l’assurance, la taxe d’habitation, la ligne téléphonique, etc. L’association locataire a maintenant l’obligation de payer son loyer à temps pour ne pas être expulsée. Aussi, elle doit régler les charges tout en respectant la destination des locaux et en assurant ces derniers. En ce qui concerne le fisc, elle doit payer la taxe d’habitation sauf si elle réside dans des locaux ouverts au public.
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