La loi française autorise la résiliation du contrat d’assurance auto et définit plusieurs manières de le faire. Si donc votre véhicule est assuré ou vous désirez souscrire à une assurance auto, il faudra penser aux conditions de rupture. Cet article vous présente les cas pouvant occasionner une annulation d’une assurance auto, les raisons à utiliser et le moment idéal.
Plan de l'article
Résiliation d’une assurance auto à échéance annuelle : comment faire ?
Il est important de savoir avant tout que toute assurance automobile fait objet d’un renouvellement systématique tous les ans (échéance annuelle). Dans ce cas de figure, la résiliation intervient exactement à la date d’échéance du contrat d’assurance. Autrement dit, vous pourrez mettre fin à votre contrat d’assurance uniquement une année après en avoir fait la signature.
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Résiliation d’une assurance auto à échéance annuelle : que dit Chatel ?
La loi Chatel rend la vie facile aux compagnies d’assurances ainsi qu’à leur client. En effet, elle permet d’anticiper sur les démarches de résiliation de contrat d’assurance auto et impose l’envoi d’un avis d’échéance à l’assuré. Ce document envoyé au moins 15 jours avant le délai vous informe de la date d’anniversaire. Il vous proposera également d’y mettre fin ou de le renouveler.
Si l’avis d’échéance n’est pas envoyé à temps ou n’est pas du tout envoyé, la résiliation du contrat peut se faire à tout moment. Vous pouvez également annuler une assurance auto après avoir envoyé un préavis deux mois à l’avance à votre assureur.
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Résiliation d’une assurance auto : que dit la loi Hamon ?
La loi Hamon ou loi Consommation est particulièrement utilisée si vous ne savez pas précisément quand vous mettrez fin à votre contrat. Aussi connue sous l’appellation de « résiliation infra-annuelle », cette loi permet de se soustraire d’une couverture assurance-auto à tout moment.
L’assuré devra simplement attendre une année après sa souscription avant de faire sa demande de rupture. Ainsi, il ne paiera aucuns frais et ne donnera aucune justification. Ici, l’assuré va néanmoins donner un préavis d’un mois à sa compagnie d’assurance avant introduction de sa demande de résiliation.
Résiliation d’assurance auto avant un an : comment faire ?
Il est bien possible de résilier un contrat d’assurance auto avant un an. Il suffit d’user d’un motif légitime qui peut être lié à un changement de situation ou d’un évènement pour justifier l’interruption du contrat. Par exemple, un décès du souscripteur (l’assuré), un départ à la retraite, un changement de profession, un déménagement ou une cessation définitive d’activité sont quelques motifs.
Une résiliation de contrat d’assurance pour véhicule peut être également effectuée en cas de vente de la voiture indiquée par le contrat. Elle prendra effet dès le dixième jour. Le changement de situation ou de régime marital constitue aussi un cas exceptionnel dans lequel l’assuré peut demander à rompre le contrat.
La perte totale du véhicule assurée à la suite de sa destruction ou d’un vol constitue un évènement de résiliation immédiate. Enfin, tout refus de réduction de la cotisation par la compagnie d’assurance peut engendrer une résiliation s’il y a baisse du risque.
