Permettant d’éviter bon nombre de conflits, la création d’une SCI familiale est particulièrement recommandée pour une meilleure gestion du patrimoine immobilier familial. Cette forme juridique présente bien d’autres avantages, puisque les opérations courantes sont confiées à un seul gérant. Découvrez pourquoi il est particulièrement indiqué de créer une SCI familiale.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
La SCI (société civile immobilière) familiale est un statut privilégié lorsque plusieurs membres d’une même famille s’associent en vue d’assurer au mieux la gestion de biens immobiliers communs.
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Pour créer une telle structure, il faut au moins deux associés. Chacun effectue un apport numéraire ou en nature au capital et reçoit les parts sociales proportionnelles. Ainsi, la gestion d’un patrimoine immobilier implique de tout connaître sur la SCI familiale au préalable. Quoi qu’il en soit, la création d’une SCI exclut l’éventualité d’une vente forcée d’un immeuble.
La création d’une société civile immobilière pour des raisons financières
La création d’une SCI familiale offre de nombreux avantages financiers. Cette forme juridique facilite en effet la transmission de biens immobiliers entre les époux. Par ailleurs, la SCI permet d’établir une indivision stable entre plusieurs héritiers, tout en bénéficiant d’une réduction des frais de succession et des droits de mutation.
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Notez que même si les parents acceptent de transmettre leurs biens immobiliers à leurs enfants, ils gardent le droit de gestion et de jouissance des biens.
Les avantages fiscaux de cette forme juridique
De plus en plus de familles optent pour une SCI en raison des avantages fiscaux qui découlent de cette création. De ce fait, un associé peut céder ses parts petit à petit à un autre membre de la SCI. Cette forme juridique permet surtout de bénéficier des abattements relatifs au droit de succession si le montant des parts n’excède pas les 100 000 euros.
La création d’une SCI familiale donne aussi accès au mécanisme du déficit foncier, à condition que chaque associé conserve ses parts sociales.
Création d’une SCI : pour une répartition équitable de la propriété
Comme vous le savez, le choix d’une SCI familiale vise à faciliter la gestion de biens immobiliers communs. La répartition de chaque propriété se fera donc dans les règles de l’art, de manière à affecter les parts sociales en fonction des attentes de chacun des associés. Ceux-ci peuvent même s’approprier des éléments de la propriété, dans le respect des statuts.
Attention, chacun des associés doit comprendre son rôle pour ne pas entraver le travail du gérant ou du gestionnaire immobilier, d’où la nécessité de rédiger les statuts avec soin.
SCI familiale : les droits des associés
En tant qu’associé dans une SCI familiale, vous disposez de certains droits fondamentaux, tels que celui de participer aux décisions importantes. Le nombre de voix de chaque membre de la SCI dépend de sa quote-part dans le capital social. La tenue d’une assemblée générale annuelle vise à approuver ou non la gérance des comptes de la société.
De plus, toute modification des règles relatives au fonctionnement de la SCI ne peut être effective sans le vote des associés. Ces derniers peuvent d’ailleurs avoir recours à une délibération pour une question déterminée. En outre, chaque associé d’une SCI familiale dispose du droit de céder ses parts sociales et du droit d’information. Ceci lui permet d’accéder aux documents de la société.
